Procuration générale ou spécifique

Procédures judiciaires non contentieuses.

Plusieurs procédures judiciaires dans des champs non contestés peuvent être faites par le notaire, notamment :

• Homologation d'un mandat en cas d'inaptitude
• Vérification de testament olographe ou fait devant témoins
• Ouverture ou révision d'un régime de protection au majeur inapte
• Constitution d’un conseil de tutelle
• Acquisition d'un droit de propriété par prescription
• Radiation judiciaire d'un droit
• Désignation d'un liquidateur

À notre étude, les notaires Isabelle Crête et Kim Champagne-Jacques sont toutes deux accréditées auprès de la Chambre des Notaires du Québec afin de procéder à l'exécution des procédures non contentieuses devant notaire en matière d'ouverture ou révision d'un régime de protection et d'homologation d'un mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude.

Les procédures devant notaire sont plus simples et plus rapides que la procédure devant le tribunal. Le notaire peut procéder à toutes les étapes, sans l'intervention du greffier ou du tribunal, ce dernier n'intervenant qu'à la fin de la procédure pour se prononcer.

Comment obtenir l'homologation d'un mandat en cas d'inaptitude

Seul le tribunal peut déclarer une personne inapte et homologuer son mandat de protection. Ainsi, par l'homologation, il donne effet au mandat pour qu'il puisse être utilisé.

Votre notaire procédera aux démarches administratives et judiciaires nécessaires à l'obtention d'un jugement en homologation et saura vous conseiller tout au long du processus.

• Obtention des évaluations médicale et psychosociale.
• Recherche du dernier mandat auprès des registres des mandats de la Chambre des notaires duQuébec.
• Notification et signification aux personnes concernées.
• Recueillir les déclarations sous serment nécessaires.
• Ouvrir un dossier auprès du tribunal.
• Rédaction de la demande d'homologation à présenter au tribunal.
• Aviser les personnes devant être informées de la situation.
• Interroger la personne inapte.
• Soumettre le dossier au tribunal.

Informations nécessaires

• Coordonnées, date de naissance, numéro d'assurance sociale de la personne visée.
• Certificat de naissance.
• Documents relatifs à son état civil (certificat de mariage, contrat de mariage, jugement de divorce).
• Noms et coordonnées des mandataires nommées au mandat et d'un membre de la famille immédiate de la personne considérée inapte.
• Autres informations selon le dossier.

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