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Conjoints de fait 

Même après plusieurs années de vie commune, les conjoints de fait n’ont pas les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples qui ont choisi de se marier ou de s’unir civilement.

Les lois n’accordent généralement pas aux conjoints de fait les protections qui sont réservées aux couples mariés ou unis civilement. Ainsi, en principe, les conjoints n’ont aucun droit et aucune obligation l’un envers l’autre.

Concrètement, les conjoints de faits n’héritent pas automatiquement en cas de décès du conjoint, ne sont pas soumis aux règles du patrimoine familial, n’ont pas droit à une pension alimentaire pour eux-mêmes et ne peuvent empêcher leur conjoint de se départir des biens utilisés par la famille. Il est possible de se protéger en consultant votre notaire. Il vous suggèrera les différents documents notariés qui peuvent régir les aspects de la vie de couple et prévoir les conséquences d’une rupture, de la survenance de l’inaptitude ou du décès d’un conjoint.

** Source Chambre des Notaires

Quels sont les droits des conjoints non mariés en cas de séparation ?

Mariage

Le mariage n’est pas seulement une déclaration d’amour, c’est aussi une décision qui implique des conséquences juridiques nombreuses et complexes. Laissez votre notaire vous informer de vos droits et obligations en tant qu’époux et vous conseiller adéquatement. De plus, ayez une cérémonie à votre image, en choisissant le notaire pour vous unir. Il est autorisé par la loi à célébrer des mariages civils partout au Québec.

** Source Chambre des Notaires
Célébration
Contrat de mariage

Affidavit de voyage

Affidavit de voyage pour enfant mineur. Vous souhaiter voyager avec votre enfant en l’absence de l’autre parent? Faites attester une autorisation de voyage par un notaire, c'est l'assurance que la validité de votre lettre de soit pas mise en doute. Le notaire vérifie l'identité des signataires et atteste que le document est signé devant lui et appose son sceau, garant d'authenticité.